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Maitre Artisan : Décret
du 2 février 1988. Est passible de la peine d'une amende
prévue pour les contrenventions de 4° classe toute personne
qui utilise sans droit les marques distinctives de qualification
artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition
sont fixés par arrêté du Ministre chargé
de l'Artisanat. |
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